Aller au contenu

Accord de sous-traitance des données (DPA)

Version 1.0 · 17 novembre 2026

Le présent accord fait partie des Conditions générales de ShephERP (section 8) et encadre le traitement des données personnelles que le sous-traitant effectue pour le compte du client en lui fournissant le service, conformément à l'article 28 du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi organique espagnole 3/2018 (LOPDGDD).

1. Parties

  • Responsable du traitement : le client titulaire du compte ShephERP (le "Client").
  • Sous-traitant : Pedro López Escudero, entrepreneur individuel (travailleur indépendant), nom commercial SoftCollie / ShephERP, numéro fiscal espagnol (NIF) 71167690D, adresse Calle Portillo de Balboa 44, 1.º C, 47010 Valladolid (Espagne), e-mail info@softcollie.com ("SoftCollie").

2. Objet

SoftCollie traite les données personnelles que le Client saisit ou reçoit dans ShephERP dans le seul but de lui fournir le service souscrit : gestion, facturation, boutique et site web, agenda, CRM, ressources humaines, service client, standard téléphonique, assistants d'intelligence artificielle et tous les autres modules que le Client active.

3. Durée

Pendant toute la durée de l'abonnement du Client puis pendant le délai de restitution et de suppression prévu à la section 13.

4. Nature et finalité du traitement

  • Nature : hébergement, stockage, sauvegarde, organisation, consultation, modification, envoi par les canaux configurés par le Client (e-mail, messagerie, téléphone), analyse par intelligence artificielle au sein de son compte et suppression.
  • Finalité : fournir le service au Client. SoftCollie ne traite pas les données pour ses propres fins, ne les vend ni ne les cède, et ne les utilise pas pour entraîner des modèles d'intelligence artificielle.

5. Types de données et catégories de personnes concernées

Données :

  • identification et coordonnées ;
  • données fiscales et de facturation (numéro fiscal, adresse, IBAN) ; jamais le numéro complet d'une carte, traité par la passerelle de paiement ;
  • commandes, réservations et rendez-vous ;
  • communications : e-mail, chat, messagerie, appels et, si le Client l'active, leurs enregistrements et transcriptions ;
  • données professionnelles : pointages, absences, contrats et bulletins de paie que le Client téléverse ;
  • envois des formulaires de ses sites et, uniquement avec le consentement du visiteur, données de navigation ;
  • les documents et contenus que le Client téléverse.

Catégories particulières (art. 9 RGPD) : SoftCollie ne les demande pas. Elles ne sont traitées que si le Client les saisit (par exemple, des données de santé dans les notes d'un rendez-vous ou le motif d'une absence) ; le Client doit alors disposer d'une base légale pour les traiter.

Personnes concernées : clients et prospects du Client, ses contacts et fournisseurs, ses salariés et collaborateurs, les utilisateurs de son compte, les visiteurs de ses sites et les personnes qui l'appellent ou lui écrivent.

6. Obligations de SoftCollie

SoftCollie s'engage à :

  1. Traiter les données uniquement sur instruction documentée du Client : le présent accord, les Conditions et la configuration de son compte. Si une instruction lui paraît contraire à la réglementation, SoftCollie en informe immédiatement le Client.
  2. Veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données soient tenues à la confidentialité.
  3. Appliquer les mesures de sécurité de la section 10.
  4. Ne recourir à d'autres sous-traitants que selon la section 8.
  5. Aider le Client à répondre aux demandes des personnes concernées (section 12).
  6. Aider le Client à respecter ses obligations en matière de sécurité, de notification des violations, d'analyse d'impact et de consultation préalable (art. 32 à 36 RGPD), avec les informations dont il dispose.
  7. Supprimer ou restituer les données à la fin du service (section 13).
  8. Mettre à la disposition du Client les informations nécessaires pour démontrer la conformité et permettre des audits (section 14).
  9. Tenir le registre des activités de traitement en tant que sous-traitant (art. 30.2 RGPD).

7. Obligations du Client

  • Disposer d'une base légale pour les données qu'il saisit et, le cas échéant, pour les catégories particulières.
  • Informer les personnes concernées, par exemple avec la politique de confidentialité et la politique de cookies de son site.
  • Donner des instructions licites et configurer avec soin les accès et autorisations de son équipe.
  • Ne pas saisir plus de données que nécessaire.

8. Sous-traitants ultérieurs

Le Client donne une autorisation générale pour que SoftCollie fasse appel aux sous-traitants ultérieurs de la liste ci-dessous. SoftCollie l'informera par e-mail au moins 30 jours à l'avance de tout ajout ou remplacement, et le Client pourra s'y opposer pour des motifs raisonnables. À défaut d'accord, le Client pourra résilier le contrat sans pénalité. SoftCollie impose à chaque sous-traitant ultérieur les mêmes obligations de protection des données qu'elle assume ici.

Ne sont pas des sous-traitants de SoftCollie les services que le Client connecte avec son propre compte (par exemple WhatsApp, Instagram ou Messenger de Meta, Google Agenda, Telegram, son serveur de messagerie, Brevo ou son propre Google Analytics) : la relation avec eux est celle du Client, et SoftCollie ne fait que transporter les données qu'il décide.

9. Transferts internationaux

SoftCollie ne transfère des données hors de l'Espace économique européen qu'avec les garanties du chapitre V du RGPD (décision d'adéquation, y compris le Data Privacy Framework UE-États-Unis, ou clauses contractuelles types), comme indiqué dans le tableau de la section 8.

10. Sécurité

SoftCollie applique notamment les mesures suivantes (art. 32 RGPD) :

  • chiffrement en transit (TLS) et chiffrement au repos des identifiants de tiers et des données les plus sensibles des salariés (numéro d'identité, numéro de sécurité sociale, IBAN) ;
  • séparation des données de chaque client, vérifiée sur le serveur à chaque requête ;
  • contrôle d'accès par rôles et autorisations, avec second facteur disponible, et journal de qui a fait quoi et quand ;
  • serveurs dans l'Union européenne et sauvegardes régulières ;
  • mises à jour logicielles et surveillance des vulnérabilités ;
  • accès du personnel limité au strict nécessaire.

11. Violations de données

SoftCollie notifiera au Client toute violation de sécurité affectant ses données dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 48 heures après en avoir pris connaissance, afin que le Client puisse la notifier à l'autorité dans les 72 heures. La notification précisera, dans la mesure du possible, la nature de la violation, les catégories et le nombre approximatif de personnes et d'enregistrements concernés, les conséquences probables et les mesures prises ou proposées ; SoftCollie coopérera avec le Client selon ses besoins.

12. Droits des personnes concernées

ShephERP fournit au Client des outils pour traiter les droits d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition, de limitation et de portabilité : exporter les données d'un client ou du compte, les corriger, effacer les données d'un client (en ne conservant que les documents que la loi impose de garder), supprimer des envois de formulaires et enregistrer le retrait du consentement. Si une personne concernée s'adresse directement à SoftCollie, celle-ci transmettra la demande au Client dans un délai maximal de 5 jours ouvrables et n'y répondra pas elle-même.

13. Fin du service : restitution et suppression

  • À la fin du service, le Client peut exporter ses données pendant 30 jours.
  • Passé ce délai, SoftCollie supprime les données de ses systèmes. Les sauvegardes sont effacées selon leur cycle normal de rotation.
  • Seul ce que la loi impose est conservé, bloqué et à la disposition des autorités (par exemple, les factures : 6 ans selon le Code de commerce espagnol et 4 ans à des fins fiscales).

14. Audits

SoftCollie mettra à la disposition du Client les informations nécessaires pour démontrer le respect du présent accord. Le Client pourra réaliser, lui-même ou par un auditeur tenu à la confidentialité, des audits raisonnables avec un préavis de 30 jours, au maximum une fois par an sauf violation de sécurité ou demande d'une autorité. Les audits se feront sans accès aux données d'autres clients et aux frais du Client.

15. Intelligence artificielle

Les assistants d'IA ne traitent les données du Client que pour répondre et agir dans son compte. Les données ne servent pas à entraîner des modèles, ni de SoftCollie ni de tiers. Les actions ayant des effets (émettre une facture, encaisser, envoyer un message au nom du Client) demandent la confirmation d'une personne lorsque le Client le configure ainsi.

16. Responsabilité et droit applicable

La responsabilité des parties est régie par les Conditions générales de ShephERP ; la limitation de responsabilité des Conditions ne s'applique pas aux manquements à la protection des données imputables à SoftCollie. Le présent accord est régi par le droit espagnol, le RGPD et la LOPDGDD. En cas de divergence entre les versions linguistiques, la version espagnole prévaut.

17. Modifications

Le présent accord porte une version et une date. SoftCollie informera le Client de toute modification au moins 30 jours à l'avance par e-mail, comme pour les Conditions.